Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 80
Versions de la disposition

Texte intégral
Budget du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
80Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Budget du Tribunal
80La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prévoit un financement suffisant pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 jusqu’à la date du premier budget de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs après l’entrée en vigueur du présent article.
Budget du Tribunal
80La Commission des services financiers et des services aux consommateurs prévoit un financement suffisant pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 jusqu’à la date du premier budget de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs après l’entrée en vigueur du présent article.